Conditions générales de l'offre de parrainage

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE

À la date du 1^er janvier 2021, le dispositif de parrainage décrit ci-après prend effet. Premier Taux Patrimoine conserve le droit d’apporter toute modification et interprétation au présent dispositif. Premier Taux Patrimoine se réserve également le droit de mettre fin à l’opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans que la modification ou l’annulation ne soit préjudiciable pour le parrain dans le cadre du ou des parrainage(s) ayant débuté avant la modification ou l’interruption de l’opération de parrainage. Si les modifications ou annulation résultent d’obligations légales, les clauses citées ci-dessus n’ont plus lieu d’être. La qualification des prospects, parrains et produits, définie dans les articles suivants, pourra être soumise à modification et suppression si elle reste en accord avec les procédures et dispositions légales.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU PARRAIN

L’inscription au parrainage est possible pour toute personne physique capable juridiquement. Le parrain transmet à Premier Taux Patrimoine, les coordonnées de son filleul (nom, prénom, téléphone, adresse email) et d’autres informations complémentaires s’il le souhaite, afin qu’un de nos conseillers puisse le contacter et l’accompagner dans son projet d’acquisition d’un bien immobilier neuf. Le parrainage ne doit pas constituer une source de revenus régulière pour le parrain. La participation des salariés – hors conseillers – de Premier Taux Patrimoine au dispositif est autorisée si et seulement si l’achat du filleul est réalisé sans remise.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

Le filleul est une personne physique capable juridiquement qui n’a pas déjà fait l’acquisition d’un bien immobilier auprès de Premier Taux Patrimoine et/ou qui n’a jamais été en relation avec Premier Taux Patrimoine ; c’est-à-dire qu’il n’existe pas dans notre base de données avant la transmission de ses coordonnées par le parrain. Lors de la réception de la déclaration de parrainage, le filleul est contacté par nos services pour la validation de ses informations personnelles.

 

ARTICLE 4 : VALIDITÉ DU PARRAINAGE

Le parrain doit obligatoirement remplir le formulaire en ligne ou transmettre à Premier Taux Patrimoine, un bulletin de parrainage complété et signé, avant le premier contact du filleul avec l’une des agences de Premier Taux Patrimoine. Le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif. Les gains du parrain ne seront pas honorés si un intermédiaire venait se positionner lors de la transaction. La présence d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait ainsi demander rétribution, annule le dispositif de parrainage mis en place.

Un conseiller Premier Taux Patrimoine prendra contact avec le filleul afin de l’accompagner dans la réalisation de son projet immobilier neuf. Le parrain ne pourra bénéficier de sa dotation uniquement si le filleul achète un bien immobilier neuf éligible et formalise son achat par acte authentique devant notaire.

Deux personnes résidant dans le même foyer fiscal et ayant des identités et adresses similaires ne sont pas éligibles au dispositif de parrainage. L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

Le bulletin de parrainage est valable seulement si les informations du parrain et du filleul sont dûment renseignées. A l’envoi du formulaire en ligne, le parrain reçoit un accusé de réception par email faisant foi de la date de déclaration du parrainage.

Premier Taux Patrimoine peut décider de refuser rétroactivement un parrainage initialement accepté si les critères d’éligibilité sont constatés comme non respectés par un contrôle a posteriori du premier accord.

Le parrainage peut être invalidé après un premier accord si Premier Taux Patrimoine constate ultérieurement une violation du règlement.

 

ARTICLE 5 : DOUBLE PARRAINAGE

Si deux parrains revendiquent le même filleul, celui qui a communiqué les coordonnées avant l’autre conserve tous les droits du parrainage. Il devra dans ce cas répondre à toutes les conditions du règlement établi ici pour recevoir la somme définie dans l’article 8.

 

ARTICLE 6 : ELIGIBILITÉ DES PRODUITS

Le présent dispositif de parrainage, s’applique dans le cadre de tous les programmes commercialisés par Premier Taux Patrimoine et pour l’achat d’un logement neuf. Le seul achat d’un lot annexe de type parking, cave ou autre n’est pas recevable.

 

ARTICLE 7 : CONCRÉTISATION DES VENTES

La rétribution du parrain ne surviendra qu’après la concrétisation définitive de la vente du produit commercialisé par Premier Taux Patrimoine, c’est-à-dire après la signature de l’acte authentique de son filleul chez le notaire.

 

ARTICLE 8 : RÉTRIBUTION DU PARRAIN ET DU FILLEUL

À réception de l’attestation notariée de l’acquisition immobilière du filleul, Premier Taux Patrimoine versera 1000 € en bons cadeaux dématérialisés au parrain dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette dernière. Premier Taux Patrimoine accordera aussi 50% de réduction au filleul sur ses frais de dossier. Le parrain recevra sa dotation par email à l’adresse déclarée sur le bulletin de parrainage ou le formulaire en ligne.

Les bons cadeaux sont valables 1 an à partir de la date de commande et ne sont ni prorogeables, ni échangeables. Toute somme restante est définitivement perdue après la fin de validité.

 

ARTICLE 9 : NOMBRE DE PARRAINAGES

Le dispositif de parrainage mis en place par Premier Taux Patrimoine est illimité. Le parrain peut parrainer autant de filleuls qu’il le souhaite.

 

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toutes les informations et données personnelles recueillies via le bulletin de parrainage sont nécessaires à la bonne réalisation de l’opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de prospects et clients et peuvent être utilisées par Premier Taux Patrimoine ou par ses partenaires à des fins de prospection. En parrainant son filleul, le parrain s’engage à disposer du consentement de ce dernier, quant à l’envoi de ses coordonnées à Premier Taux Patrimoine afin d’être contacté.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous avez communiqué à Premier Taux Patrimoine et/ou à ses partenaires. Si le parrain ou le filleul souhaite exercer ses droits et obtenir la communication des informations le concernant, il suffit de transmettre la demande, avec une copie de sa pièce d’identité, par email à premiertauxpatrimoine@gmail.com ou par courrier à Premier Taux Patrimoine , Société Premier Taux, B.P. 50195 – 24 avenue du Prado 13 444 Marseille cedex 06.